LES GRANDES DATES DE L'ETAT CIVIL

 

1406 : Statut synodaux d'henri le barbu, évêque de NANTES, prescrivant dans chaque paroisse la tenue de registres de baptêmes. « Il faut fournir à tous les moyens de retrouver les parents et pour cela inscrire avec soin les baptêmes ».

 

1539 : Par son ordonnance de Villers-Cotterêts (Picardie), le roi François Ier exige que tous les actes administratifs, politiques et judiciaires soient rédigés en français et non plus en latin. L'ordonnance exige le visa d’un notaire, ce qui soulève l’opposition du clergé. Quatre témoins doivent être présents au mariage.

 

1579 : Ordonnance royale de BLOIS de mai 1579 par Henri III ; un double des registres de Baptêmes, Mariage et Sépultures doit être déposé au greffe royal. Les curés sont sommées par les greffiers d'apporter les registres de l’année précédente au terme des deux mois de l’année suivante. L’autorité civile est habilitée à tenir les actes de mariage. Les unions doivent être précédées de leur publication et être célébrées en présence de quatre témoins.

 

1582 : Le pape Grégoire XIII réforme le calendrier Julien et adopte le calendrier
Grégorien, la France l'adopte en 1582.

 

1598 : L'édit de NANTES met fin aux guerres de religion

 

1664 : Un arrêt du Conseil d’Etat confie aux pasteurs la tenue des registres protestants, avec l’obligation d’en déposer un double au greffe.

 

1667 : Ordonnance de Louis XIV : les registres paroissiaux seront désormais tenus en double exemplaire, l'un à la paroisse, l'autre au greffe du tribunal royal. Uniformisation des formules des actes de B.M.S, L’ordonnance prescrit d’indiquer : la relation de parenté entre les témoins et les conjoints ; l’âge, la qualité et la demeure des époux. (« Code Louis »)

 

1674 : Les folios des registres sont timbrés.

 

1685 : Révocation de l’Edit de Nantes le 16 octobre : interdiction de l’exercice public du culte « Prétendu Réformé ». Les pasteurs protestants avaient l’habitude, à l’imitation du clergé catholique, de tenir des registres de naissances, mariages et sépultures. La tenue de ces registres est impossible à partir de 1685.Le 15 septembre 1685, un arrêt du Conseil des Dépêches autorise les protestants à contracter mariage devant les officiers de justice (aucune exécution de cet arrêt n’a cependant été constatée).

 

1691 : création des offices de greffiers, gardes et conservateurs des registres habilités à en délivrer les extraits

 

1736 : Déclaration de Louis XV du 9 avril : tenue d’un double original (ou minute) des registres. L’un est déposé à la paroisse, l’autre au greffe du bailliage. La déclaration prévoit les formalités de permis d’inhumer.

 

1787 : Edit du 28 novembre (Edit de Tolérance). Etat civil des personnes non catholiques : Louis XVI rend aux réformés le libre exercice de leur culte. Leurs naissances, décès et mariages sont constatés par les officiers de la justice royale du lieu. (Il s’agit, en France, de la première apparition des « officiers laïcs » chargés de constater l’état des particuliers).

 

1791 : Constitution de 1791,  les naissances, les mariages et les décès de tous les habitants sans distinction sont constatés par les officiers publics chargés d’en recevoir et d’en conserver les actes (projet). La loi institue le mariage civil.

 

1792 : Obligation de tenir des tables annuelles en fin de chaque registre, tables refondues tous les 10 ans en tables décénales. La loi instaure le divorce.

 

1793 : Entrée en vigueur du calendrier républicain le 23 novembre.

 

le 12 Brumaire An 2 : Création des Archives Départementales par la convention.

 

1794 : Loi du 6 fructidor an II : portant qu’aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénom autres que ceux exprimés dans son acte de naissance. Il est défendu d’ajouter un surnom à son propre nom.
- Loi portant sur l'organisation des archives de la République : tout citoyen pourra
demander dans tous les dépôts, aux jours et heures fixés, communication des
pièces qu'ils renferment, sans frais, sans déplacement et avec les précautions convenables de surveillance, cette loi sera abrogée et remplacée par la loi
n° 79-18 du 3 janvier 1679.

 

1798, le 13 fructidor an VI :  Les mariages seront célébrés non pas dans la commune mais dans le chef lieu de canton

 

1800 : Loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800) : le maire est officier de l’état civil.Du 1er vendémiaire an VII au 28 pluviôse an VIII (22/09/1798-17/02/1800) la loi exige de célébrer les mariages au chef-lieu du canton. Les actes de ces mariages se trouvent donc, en principe, dans la collection communale du chef-lieu de canton de l’époque.Dans les actes de décès, apparition du lieu de naissance et de la filiation du défunt.

 

1803 : Décret rétablissant la célébration du mariage dans la commune ou l'un des
2 époux aura son domicile depuis 6 mois d'habitation continue, délai réduit à 1 mois en 1907

 

1804 : Publication du Code Civil. Le Code limite les excès de la législation sur les divorces. Il restreint la possibilité de divorcer à la faute et institue des conditions pénalisantes pour les époux.

 

1806 : Le 1 er Janvier abolition du calendrier républicain.
- Décret du 4 juillet concernant les enfants présentés sans vie à l’officier de l’état civil.Décret impérial du 22 juillet relatif aux registres consistoriaux.

 

1808 : Décret du 20 juillet sur l’uniformisation des données de l’état civil israélite. Ce texte fait suite au règlement du culte juif du 17 mars 1808. Le décret oblige les juifs à déclarer leur patronyme à la mairie de leur résidence.

 

1816 : Loi Bonald abolition du divorce, « ce poison révolutionnaire ».

 

1822 : Circulaire ministérielle du 28 mai défendant aux officiers de l’état civil de recevoir les déclarations tardives de décès.

 

1823 : Ordonnance du 26 novembre réglementant la vérification des registres. Les actes portent désormais, en marge, un numéro facilitant leur recherche.

 

1824 : Loi du 16 juin (article 10) : les fonctionnaires de l’enregistrement peuvent consulter librement les registres.

 

1876 : Les ministères de la justice et de l'intérieur instituent le Livret de Famille

 

1884 : Loi du 5 avril : si le maire est absent, suspendu ou empêché, il est remplacé par l’adjoint ou le conseiller municipal le premier dans l’ordre du tableau (notamment dans les fonctions d’officier de l’état civil).Loi Naquet du 27 juillet sur le rétablissement du divorce

 

1893 : Loi du 18 juin permettant de prononcer le décès des marins disparus en mer.

 

1897 : Loi prescrivant que les actes de naissances portent en mention marginale les dates et lieux de mariage, divorce ou remariage de l'intéressé. ( 18 aôut 1897 ).

 

1906 : Sur demande du procureur de la république, les copies conformes d'actes d'état civil seront délivrées à l'enfant, ses ascendants et descendants en ligne directe, au conjoint, au tuteur ou représentant légal. ( 30 Novembre )

 

1916 : Loi relative à la reconstitution des registres de l'état civil détruits par suite d'évènement de guerre. ( 1er juin )

 

1919 : Décret du 15 avril : les déclarations de décès doivent être dressées dans les 24 heures.
Loi du 25 juin relative aux jugements déclaratifs de décès des victimes des opérations de guerre.
Loi du 27 octobre : le mari et la femme peuvent être témoins du même mariage.
Loi du 20 novembre établissant le jugement déclaratif de naissance lorsque l’acte n’a pas été dressé dans le délai légal.

 

1922 : Loi du 22 juillet relative aux enfants naturels : aucune mention relative aux parents ne figure dans l’acte de naissance de l’enfant si les père et mère ou l’un d’eux ne sont pas désignés à l’officier de l’état civil. Cette loi a eu pour but d’interdire l’insertion, dans les actes, de la mention « né de père et de mère inconnus ».
Loi du 28 octobre : inscription de la date et du lieu de naissance des parents dans l’acte de naissance de leur(s) enfant(s) ; précision de l’âge des témoins et des déclarants.
Les mentions de reconnaissance d’enfant naturel sont portées sur leur acte de naissance.

 

1925 : Loi autorisant le versement des Archives Communales de + de 100 ans aux Archives départementales, le préfet peu prescrire le dépôt d'office des archives
mal conservées. ( 29 avril )

 

1926 : Un arrêté porte sur les conditions de communication aux particulier, précise que les registres de moins de 100 ans sont incommunicables en raison des mentions dont loi interdit la divulgation. ( 31 Décembre )